Renseignements juridiques

• Renseignements et informations juridiques gratuites
• Pour les propriétaires en difficulté ou qui ont un risque de saisie immobilière ou de vente judiciaire de leur immeuble, possibilité de faire intervenir dans l’urgence un de nos avocats conseils pour demander des délais judiciaires, en attente de la mise en place du prêt demandé
  (Après étude du dossier et accord entre l'avocat et le demandeur sur la mission et sur le coût de son intervention)

Honoraires et Frais d'interventions

Extrait de l'article 8 de la loi 1010 du 28 décembre 1966

(...) Il est interdit à toute personne physique ou morale qui apporte son concours à quelque titre et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à l'obtention ou à l’octroi d'un prêt d'argent, de percevoir une somme représentative de provision, de commission, de frais de recherche, de démarches, de constitution de dossier ou d'entremise quelconque, avant versement effectif des fonds prêtés et avant la constitution de la réalisation par acte écrit dont une copie est remise à l'emprunteur.

Il lui est également interdit, avant remise des fonds de la copie de l'acte, de présenter à l'acceptation de l'emprunteur des lettres de change, ou de lui faire souscrire des billets à ordre, en recouvrement des frais d'entremise ou de commissions visés à l'article précédent. (...)

Le Groupement UPEP, déclaré à la Préfecture des Bouches-du-Rhône. a été créé en 1998 pour la défense économique et financière des entreprises et des propriétaires

Toutes les adresses et informations personnelles qui nous sont communiquées au titre des demandes d'informations préliminaires de financement sont totalement confidentielles. Elles ne sont jamais communiquées ou vendues à d'autres sociétés et ne sont utilisées que pour l'objet de chaque demande d'information.

La loi interdisant l'encaissement de tout versement de frais ou d'honoraires avant l'obtention du prêt, aucune somme d'argent ne peut être demandée, à quelque titre que ce soit.

Les frais d’études financières et d’assistance d’un emprunteur sont toujours pris en charge et réglés directement à UPEP par les organismes financiers au titre des interventions administratives du groupement.